Message de Nicolas Dupont-Aignan, Président de la communauté d’agglomération Val d’Yerres – Val de Seine.
Depuis le 1er janvier 2016 les communautés d’Agglomération de Sénart Val de Seine (Draveil, Montgeron, Vigneux-sur-Seine) et du Val d’Yerres (Boussy-Saint-Antoine, Brunoy, Crosne, Epinay-sous-Sénart, Quincy-sous-Sénart, Yerres) ne font plus qu’une. Leur fusion a été approuvée par l’Etat, en application d’une loi obligeant l’ensemble des intercommunalités franciliennes à s’agrandir en se mariant les unes avec les autres ou en rejoignant la Métropole du Grand Paris.
Ainsi, Sénart Val de Seine et le Val d’Yerres ont-elles évité le pire qu’aurait été la fusion sans pertinence territoriale avec d’autres collectivités : en particulier, le projet initial de l’Etat de les réunir à l’agglomération des Portes de l’Essonne (Athis-Mons, Juvisy-sur-Orge, Morangis, Paray-Vieille-Poste, Savigny-sur-Orge) – auxquelles auraient également été adjointes les communes de Varennes-Jarcy et Viry-Châtillon – a heureusement été écarté.
En effet, les élus de Sénart Val de Seine et du Val d’Yerres se sont battus pour que ce scénario ne voie pas le jour, en faisant valoir l’absence totale de cohésion d’un tel territoire. Chacun sait évidemment dans nos neuf villes que lorsqu’on veut franchir la Seine pour se rendre dans les Portes de l’Essonne, il vaut mieux passer par Evry et l’A6 que de franchir le fleuve sur des ponts qui n’existent pas ou pas assez…
Une autre hypothèse était aussi possible, celle d’une intégration dans la Métropole du Grand Paris dont plusieurs de nos communes sont riveraines. Mais de nombreux élus ont souligné le risque majeur de la disparition pure et simple de toute autonomie locale, nos villes se retrouvant alors noyées dans un gigantesque ensemble où leurs représentants n’auraient quasiment rien pesé – ce, au risque de se voir imposer des politiques passant complètement outre les aspirations légitimes des habitants.
Suite à un vote du Conseil communautaire du Val d’Yerres, l’Etat a accepté la demande des communes de déroger au plancher de 200 000 habitants fixé par la loi pour les nouvelles agglomérations, ainsi que le prévoyait la même loi si des raisons impératives le justifiaient. Le 14 décembre dernier, la Préfecture de l’Essonne a publié l’arrêté de création de notre nouvelle intercommunalité, résultant donc du mariage des agglomérations de Sénart Val de Seine et du Val d’Yerres, que les élus ont décidé de baptiser « Communauté d’agglomération Val d’Yerres Val de Seine ». Cet arrêté a été validé par le juge administratif.
En revanche, un second arrêté, pris par le Préfet de la Région Ile-de-France, portant lui sur le mode de désignation des membres du nouveau Conseil communautaire en application de la loi dite Valls, a également fait l’objet d’un recours qui cette fois a été jugé recevable par la justice administrative, laquelle a souhaité transmettre ce cas au Conseil d’Etat et suspendre le processus en cours.
Est en cause l’application de la loi elle-même qui détermine comment les Conseils communautaires élus en 2014 au suffrage universel direct (par « fléchage » sur les bulletins de vote des élections municipales) seraient réunis au sein d’un nouveau Conseil communautaire fusionné – en même temps que les intercommunalités, qu’ils représentaient séparément jusqu’alors, le seraient au sein d’une nouvelle et unique entité. Bien entendu, de très nombreuses nouvelles intercommunalités, ce dans la France tout entière, ont essuyé de tels recours, la région francilienne comptant pour sa part, outre le cas du Val d’Yerres Val de Seine, ceux d’Evry ou de Roissy…
Lorsqu’une modification du nombre de conseillers communautaires est nécessaire dans le cadre de la fusion, à la hausse ou à la baisse (comme c’est le cas dans notre nouvelle agglomération qui comptera au total 70 élus au lieu des 100 issus des deux anciens Conseils communautaires), les conseils municipaux membres de l’intercommunalité sont appelés à élire, au scrutin de liste – sans respect de la parité, ni de l’ordre, ni du nombre de sièges à pourvoir – parmi les élus communautaires en exercice de la commune, ceux d’entre eux appelés à siéger dans la future assemblée. C’est le principe de cette disposition, qui écarte de fait des élus communautaires désignés au suffrage universel direct en 2014, dont la conformité constitutionnelle est mise en doute par les requérants.
Ainsi, le juge administratif a souhaité saisir le Conseil d’Etat pour vérifier la validité juridique de ce mode de désignation et déterminer s’il faut au non soumettre cette question au Conseil constitutionnel. C’est pourquoi ce processus, actuellement en cours, a été suspendu par le tribunal administratif, estimant qu’il est nécessaire que la situation se décante préalablement. C’est pour cette raison que le nouveau Conseil communautaire, dont la réunion était initialement prévue le lundi 18 janvier, n’est pas tout de suite convoqué.
Ainsi, la nouvelle intercommunalité est bel et bien née en remplacement des deux agglomérations précédentes, lesquelles ont cessé d’exister le 31 décembre 2015. A titre transitoire, dans l’attente de la formation du futur Conseil communautaire du Val d’Yerres Val de Seine, les élus des deux Conseils communautaires antérieurs continuent de siéger en une assemblée unique et la loi a imposé que le président en exercice le plus âgé assure une présidence par intérim. Monsieur Nicolas DUPONT-AIGNAN, président de l’ancien Val d’Yerres, étant plus âgé que Monsieur François DUROVRAY, président de l’ancien Sénart Val de Seine, c’est celui-ci qui assumera cette fonction temporaire.
Chacun est donc aujourd’hui dans l’attente de la décision du Conseil d’Etat : soit ce dernier décide qu’il n’est pas nécessaire de soumettre le cas au Conseil constitutionnel et le Conseil communautaire aura lieu rapidement, soit il décide de le lui transmettre, et il faudra alors attendre quelques semaines supplémentaires.
Naturellement, dans cette attente, l’ensemble des services à la population sur les territoires respectifs des deux anciennes entités continuent d’être régulièrement et totalement assurés aux usagers, cette fusion ne devant en aucun cas avoir la moindre incidence sur la continuité et la permanence de l’action publique.
